La loi de finances 2025 a introduit la possibilité pour les Régions de mettre en place un Versement mobilité régional et rural (VMRR).

La Région Nouvelle-Aquitaine a activé le VMRR, dédié au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement des services de mobilité relevant de sa compétence à compter du 1er janvier 2026.

Cette contribution, plafonnée à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l'entreprise aux salariés, s’appliquera aux établissements publics et privés de plus de 11 salariés.

En tant que représentants des chambres consulaires siégeant au CESER, la CCI 17 – au titre des intérêts économiques des entreprises, des commerçants, artisans et acteurs du territoire – a pour mission d’alerter lorsque des mesures menacent directement l’activité et la compétitivité de vos entreprises.

Dans le cadre de la mise en œuvre annoncée du Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR), le CESER a fait part de ses fortes réserves quant à l’impact de ce dispositif sur les entreprises, les associations et les territoires ruraux de notre région.

La CCI 17 a contribué à apporter un certain nombre d’arguments auprès du CESER :

1. Une taxe supplémentaire sur l’emploi
2. Une mesure inéquitable pour le monde rural
3. Une faible redistribution réelle
4. Une double peine pour les employeurs
5. Une distorsion de concurrence entre régions
6. Un rendement budgétaire incertain
7. Un choix de financement contestable
8. Une gouvernance critiquée
9. Un risque juridique et politique
10. Un effet inflationniste indirect
11. Un dispositif inadapté aux réalités locales

L’instauration du VMRR n’apporte pour le CESER qu’une réponse partielle et très imparfaite à la nécessité de développer l’offre régionale de transport.

La révision en profondeur d’un modèle de financement des mobilités aujourd’hui « à bout de souffle » s’impose.