COVID19,  Message général

Nouvelles échéances et bilan URSSAF 2020

D’après un communiqué de l’ACOSS, Caisse National du Réseau des URSSAF.

MESURES EXCEPTIONNELLES URSSAF : NOUVELLES ECHEANCES ET BILAN

L’Urssaf a mis en place depuis le début de la crise sanitaire des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants impactés.

LES MESURES DE SOUTIEN POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE

Les mesures de soutien aux entreprises et travailleurs indépendants sont reconduites selon les mêmes modalités pour les échéances du mois de décembre. Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un dispositif d’exonérations de cotisations sociales, en cours de vote au parlement et dont les modalités seront précisées très prochainement. Concernant les départements d’outremer non concernés par le confinement (Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion), le report de cotisations est réservé aux seuls employeurs dont l’activité demeure empêchée ou limitée.

Pour les employeurs :
Les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020, selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre (via le formulaire de demande préalable). Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour ces reports, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour les travailleurs indépendants :
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour les autoentrepreneurs :
Les autoentrepreneurs auront la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. La déclaration mensuelle de décembre doit toutefois être déclarée normalement.

Pour les marins :
Le report des cotisations courantes est possible pour les armateurs de la pêche, des cultures marines et du commerce déclarant mensuellement. Les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre. Pour les marins non-salariés du commerce, les échéances des 5 et 20 décembre ne seront pas prélevées.

Pour les artistes-auteurs :
L’échéance du 4ème trimestre, exigible au 30 novembre, a été reportée à une date ultérieure. Les artistes-auteurs souhaitant régler tout ou partie de leurs cotisations, pourront activer le télépaiement dans leur espace personnel à compter du 1er décembre sur www.artistesauteurs. urssaf.fr. Le prélèvement interviendra le lendemain de la réactivation. Ils peuvent aussi procéder à des paiements partiels par carte bancaire ou par virement.

Pour les particuliers employeurs :
Un dispositif permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, est activé pour le mois de novembre. L’Urssaf a mis en place un dispositif pour les échéances de novembre à déclarer à partir du 10 décembre avec une indemnisation exceptionnelle pour les cas suivants :

  • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire)
  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de L’État sont plus que jamais sollicités, il est important que ceux qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous les appelons donc à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises et travailleurs qui en ont besoin.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr.

BILAN DES REPORTS POUR LES EMPLOYEURS

A fin novembre, le montant des reports nets depuis mars 2020 s’élève à 10,25 milliards d’euros (6,0 % des cotisations sociales dues sur la période) et concerne 70 % des entreprises. Pour les seules échéances de novembre, 17,4 % des employeurs (300 000) ont pu utiliser la possibilité de report de leurs cotisations et contributions sociales, pour un montant total de 1,73 milliard d’euros. A titre de comparaison, à fin avril 46, 4% des cotisants ont eu recours au report pour un montant de 7,7 milliards d’euros.

Quatre secteurs concentrent 27 % des reports :

  • Commerce de détail (8,2 %)
  • Travaux de construction spécialisé (8,5 %)
  • Restauration (5,5 %)
  • Commerce de gros (4,9 %)
BILAN DES REPORTS ET DES AIDES POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Pour les échéances de novembre, 1,16 million travailleurs indépendants ont pu bénéficier du report de leurs cotisations, soit 75 % d’entre eux, pour un montant de 5 milliards d’euros.

Pour les échéances du 20 mars à fin août, les cotisations des travailleurs indépendants n’ont pas été appelées pour un montant à hauteur de 10,3 milliards d’euros.

Depuis septembre, le recouvrement a repris sur la base d’échéances recalculées avec un revenu provisionnel 2020 équivalent à la moitié du revenu 2019 : les travailleurs indépendants peuvent également ajuster ce montant. En novembre, les travailleurs indépendants (hors praticiens et auxiliaires médicaux) ont pu bénéficier de nouveaux reports et les prélèvements ont été suspendus. Ainsi, pour les échéances de ce mois, 75 % de travailleurs indépendants (1,16 million) ont bénéficié de reports pour un montant total de 5 milliards d’euros.

Depuis la reprise du recouvrement le montant des restes à recouvrer s’élève à 5,12 milliards d’euros. Six secteurs concentrent la moitié des restes à recouvrer des travailleurs indépendants sur les échéances de septembre à novembre. Le commerce de détail et de gros (16 %), la construction spécialisée (15 %). La restauration, les activités juridiques et comptables, l’immobilier représentent 20 % des restes à recouvrer.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants ont pu solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des Travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Au 30 octobre 2020, 45 000 travailleurs indépendants avaient pu bénéficier de cette aide à hauteur de 45 millions d’euros.

Compte tenu de la crise sanitaire, le CPSTI a reconduit un dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid-19 en direction des cotisants concernés par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre.